DÉLIBÉRATION
(16/09/2026) -
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Délibération n° 25/224 du 2 décembre 2025, dernièrement modifiée le 1er septembre 2026, portant sur la communication de données à caractère personnel pseudonymisées relatives à la santé par l'Agence Intermutualiste, l’INAMI et BelRAI au Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE), dans le cadre du projet « 2014-52: Soins infirmiers à domicile article 52 - enregistrement pratiques étude pilote ».