DÉLIBÉRATION
(02/07/2019) -
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Délibération n° 12/106 du 20 novembre 2012, modifiée en dernier lieu le 2 juillet 2019, portant sur la communication de données à caractère personnel relatives à la santé par les laboratoires d'anatomie pathologique et les organismes assureurs au Registre du cancer, en vue de la constitution du registre de cyto-histopathologie et son utilisation dans le cadre de l'examen de dépistage du cancer du col de l'utérus par la Communauté flamande.