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Délibération n° 08/039 du 1er juillet 2008, modifiée le 5 juillet 2022, relative à la communication de données à caractère personnel des registres Banque Carrefour au Service public fédéral Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement en vue de la gestion de la banque de données des déclarations anticipées en matière d’euthanasie.

Délibération n° 17/071 du 19 septembre 2017, modifiée le 5 juillet 2022, relative au couplage de données à caractère personnel pseudonymisées relatives à la santé entre le registre de morbidité INTEGO des médecins généralistes et la banque de données de l’Agence Intermutualiste (AIM).

Délibération n° 22/132 du 5 juillet 2022 relative au traitement de données à caractère personnel relatives à la santé par l’institut Vias dans le cadre de l’évaluation de l’aptitude à la conduite via l’application VIAP – CARA.

Avec IrisCareNet MemberData WS, les prestataires de soins peuvent consulter les informations (assurabilité et droits dérivés) du patient. Ce document n'est pas un guide de développement ou de programmation, mais fournit des informations fonctionnelles et techniques qui permettent à une organisation d'intégrer et d'utiliser ce service.

Les services EtkRA et CertRA constituent le back-end du gestionnaire de certificats de la plate-forme eHealth. Ce cookbook décrit les services du certificate manager et explique la structure et les aspects de fond des requêtes éventuelles et des réponses de ces services web.

Document à introduire auprès de la plate-forme eHealth si le DPO de votre institution n’est pas encore connu.

Engagement de conformité, d’une part, aux conditions de l’autorisation unique pour les hôpitaux d’accéder à certaines données du Registre national des personnes physiques et d’utiliser le numéro du Registre national.

Engagement de conformité, d’une part, aux conditions de l’autorisation unique pour les laboratoires agréés de biologie clinique d’accéder à certaines données du Registre national des personnes physiques et d’utiliser le numéro du Registre national formulées dans la délibération n° 35/2010 du 6 octobre 2010 du Comité sectoriel du Registre national.

Engagement de conformité, d’une part, aux conditions de l’autorisation unique pour les laboratoires agréés d’anatomie pathologique d’accéder à certaines données du Registre national des personnes physiques et d’utiliser le numéro du Registre national formulées dans la délibération n° 55/2012 du 18 juillet 2012 du Comité sectoriel du Registre national.

Engagement de conformité, d’une part, aux conditions de l’autorisation unique pour les maisons de repos agrées et les maisons de soins agrées d’accéder à certaines données du Registre national des personnes physiques et d’utiliser le numéro du Registre national formulées dans la délibération n° 41/2011 du 20 juillet 2011 du Comité sectoriel du Registre national.