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Délibération n° 10/028 du 20 avril 2010, modifiée le 21 décembre 2010 et le 21 juin 2011, relative au traitement de données à caractère personnel relatives à la santé pour l’évaluation de projets dans le cadre du Protocole d’accord n° 3.

Délibération n° 11/039 du 17 mai 2011 relative à la communication de données à caractère personnel entre l’Agence intermutualiste et le Centre fédéral d’expertise des soins de santé dans le cadre de l’étude relative à la révision du moratoire des soins résidentiels pour personnes âgées (étude kce 2010-23).

Délibération n° 11/038 du 17 mai 2011 relative à la communication de données à caractère personnel relatives à la santé dans le cadre d'une étude scientifique sur le dépistage cardiaque lors d'une évaluation de santé préalable à un travail physique.

Délibération n° 11/046 du 17 mai 2011 relatif à la note concernant le consentement éclairé dans le projet des hubs et du metahub. Cette délibération et cette note ont été modifiées le 20 mai 2014.

Délibération n° 11/013 du 15 mars 2011, modifiée le 19 avril 2011, relative au traitement de données à caractère personnel relatives à la santé dans le cadre de la création d’une tumorothèque virtuelle belge.

Recommandation n° 11/01 du 19 avril 2011 relative au droit d’accès du patient aux destinataires de son dossier médical.

Délibération n° 09/073 du 15 décembre 2009, modifiée les 18 octobre 2011 et 19 avril 2011, portant sur l’échange de données à caractère personnel relatives à la santé entre les hôpitaux, les organismes assureurs, le Collège des médecins-directeurs de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité, le collège intermutualiste national et les banques de données E-Care QERMID@defibrillateurs cardiaques implantables et E-Care QERMID@pacemakers à l’intervention de la plate-forme ehealth.

Délibération n° 09/073 du 15 décembre 2009, modifiée le 19 avril 2011, portant sur l’échange de données à caractère personnel relatives à la santé entre les hôpitaux, les organismes assureurs, le Collège des médecins-directeurs de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité, le Collège intermutualiste national et les banques de données E-Care QERMID@defibrillateurs cardiaques implantables et E-Care QERMID@pacemakers à l’intervention de la plate-forme ehealth.

Description of the structuring principles applied to ChIV legislation prior to integration in the database SAM.

Chapter IV describes the conditions for reimbursement of specialties which are refundable through a medical advisor’s agreement. In order to obtain reimbursement of these specialties, specific criteria have to be met and filled in on application forms.