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Délibération n° 22/150 du 7 juin 2022, modifiée le 3 septembre 2024 et le 3 février 2026, relative à la communication de données à caractère personnel relatives à la santé pseudonymisées par l’Agence intermutualiste et de données à caractère personnel pseudonymisées issues du datawarehouse marché du travail et protection sociale par la BCSS à l’Université Libre de Bruxelles (DULBEA) dans le cadre d’une étude scientifique relative à l’incapacité de travail de longue durée et à l’invalidité.

Ce document décrit comment appeler le chapitre IV et comment fonctionne le processus de test.

Délibération n° 25/112 du 3 juin 2025, modifiée le 13 janvier 2026, portant sur la communication de données à caractère personnel pseudonymisées et de données à caractère personnel pseudonymisées relatives à la santé par Statbel et l’Agence intermutualiste à Sciensano, dans le cadre de l’étude HISLINK 2023 de Sciensano et de l’INAMI en vue du soutien de la politique fédérale de santé.

Délibération n° 17/073 du 5 septembre 2017 (section sécurité sociale) et du 19 septembre 2017 (section santé), modifiée le 5 juin 2018, le 1er octobre 2024 et le 13 janvier 2026, relative au traitement de données à caractère personnel dans le cadre du projet « Mult-eMediatt » (informatisation du certificat d’incapacité de travail).

Délibération n° 13/105 du 22 octobre 2013, modifiée en dernier lieu le 13 janvier 2026, portant sur le traitement de données à caractère personnel pseudonymisées relatives à la santé par la plateforme Healthdata dans le cadre du Registre central des maladies rares.

Délibération n° 26/016 du 13 janvier 2026 relative au traitement de données à caractère personnel pseudonymisées relatives à la santé par les organismes assureurs, le Collège intermutualiste national et l’INAMI dans le cadre de la loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail (base de données GAOCIT).

Demande d’autorisation d’utilisation du service web RNConsult eHealth (Consultation du Registre national) pour :

• les hôpitaux ;
• les laboratoires agréés de biologie clinique et d’anatomie pathologique ;
• les maisons de soins de repos agréées et les maisons de soins agréées ;
• les maisons de soins psychiatriques agréées et les initiatives d’habitation protégée agréées.

La gestion des quotas est un moyen proactif de limiter le nombre d'appels pouvant être passés par les utilisateurs des services de santé en ligne. De cette façon, nous protégeons l'infrastructure eHealth contre les attaques DDOS, l'utilisation incorrecte du service ou tout bogue dans les systèmes appelants.

Ce document décrit comment envoyer une requête aux services du Chapitre IV.
Plus précisément, il décrit les exigences de sécurité et la structure des messages.