DÉLIBÉRATION
(19/07/2018) -
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Délibération n° 11/052 du 19 juillet 2011, dernièrement modifiée le 3 juillet 2018, concernant la communication de données à caractère personnel relatives à la santé entre les prestataires de soins et les offices de tarification, d’une part, et les organismes assureurs, d’autre part, en vue de la détermination du statut d’assurabilité des patients concernés et du calcul du tarif applicable dans le cadre du régime du tiers payant ou de la prise en charge de l’aide médicale par le cpas, et en vue d’éviter une double prise en charge de certains frais d’hospitalisation.