DÉLIBÉRATION
(04/07/2023) -
881.18 KB
Ce document est en français
Délibération n° 21/218 du 10 décembre 2021, modifiée le 4 juillet 2023, relative au traitement de données à caractère personnel relatives à la santé via l’application web mental health dans le cadre du processus de facturation pour les soins psychologiques, dont les modalités ont été établies dans une convention entre le comité de l’assurance et les réseaux de soins de santé mentale.