La plate-forme eHealth peut réaliser la mission décrite à l'article 5, 8°, de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth à la demande des services publics des Gouvernements de Communauté et de Région et des institutions publiques dotées de la personnalité civile qui relèvent des Communautés et Régions, dans la mesure où leurs missions portent sur une matière visée à l'article 5, § 1er, I et II, de la loi spéciale du 8 août 1980 sur les réformes institutionnelles.
La plate-forme eHealth met, à la disposition des partenaires, un inventaire détaillé des informations nécessaires pour l'intégration de ses différents services. Ce catalogue comprend l'ensemble de « ce qu'il faut savoir », « ce qu'il faut comprendre » et « ce qu'il faut prévoir » avant de démarrer un projet ainsi que les adresses de contact utiles.
Protocole d'accord entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne, la Commission communautaire française en vue d'un échange et partage électronique d'informations et de données optimal entre les acteurs du secteur de la santé et du bien-être et de l'aide aux personnes. Pour plus d'information : consultez le protocole d'accord entre toutes les parties sur l'échange et le partage électronique d'informations et données en matière de santé, bien-être et aide aux personnes.
En vue de la réalisation de sa mission, la plate-forme eHealth, en tant qu'institution publique, s'est vu confier 10 tâches par le législateur.
Le Comité de gestion de la plate-forme eHealth gère l’institution.
La plate-forme eHealth peut être financée par :
La plate-forme eHealth propose divers services de base que tous les acteurs des soins de santé et leurs prestataires de services ICT peuvent utiliser gratuitement pour développer des services en ligne ou ouvrir des sources authentiques validées. Ces services de base peuvent être invoqués via l'infrastructure réseau existante. La plate-forme eHealth ne gère donc pas elle-même une infrastructure réseau spécifique.
Dans l’Union européenne et à fortiori en Belgique, l’échange de données de santé est strictement réglementé et encadré par la Loi Vie privée. Dans ce cadre, il est impératif d’obtenir, du Comité de sécurité de l’information, une autorisation avant de procéder à toute utilisation ou échange de données de santé. Selon les besoins, le CSI imposera le niveau de sécurisation estimé comme adéquat.
Cette rubrique comprend l’ensemble des dispositions législatives relatives au fonctionnement de la plate-forme eHealth.