AVIS
(17/04/2012) -
97.06 KB
Ce document est en français
Avis n° 12/25 du 17 avril 2012 relatif à une demande du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique concernant le protocole du 11 janvier 2012 portant les conditions et les modalités selon lesquelles force probante peut être accordée aux données qui sont traitées en vue de l’application de l’article 12 de l’arrêté royal du 21 janvier 2009.