DÉLIBÉRATION
: RN CONSULT
(15/01/2013) -
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Délibération n° 13/002 du 15 janvier 2013 relative à l'accès aux registres Banque Carrefour par les laboratoires agréés d'anatomie pathologique en vue de la vérification et de l'actualisation des données d'identification de leurs patients, de leur identification univoque dans les dossiers ainsi que de la gestion de la facturation.