Le financement de la plate-forme eHealth

La plate-forme eHealth peut être financée par

  • une dotation annuelle inscrite dans le budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement
  • une dotation annuelle inscrite dans le budget du Service public fédéral Sécurité sociale
  • un montant annuel à charge des frais administratifs de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
  • des recettes d'autres autorités fédérales
  • des produits de services fournis à des tiers
  • le produit du placement de réserves financières (moyennant l'accord du ministre des Finances)
  • des dons et des legs
  • des revenus occasionnels