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Chapitre IV

Projet d’échanges de données électroniques concernant les accords médecins conseils médicaments chapitre IV entre les prestataires de soins et les organismes assureurs (OA).

Présentation

Le projet d’échanges de données électroniques concernant les accords médecins conseils médicaments chapitre IV entre les prestataires de soins et les organismes assureurs s’inscrit dans un contexte plus large d’échanges de données électroniques des accords médecins conseils en général.

Les services offerts dans le cadre des accords médecins conseils médicaments chapitre IV sont :

  • demande d’accord Médecin Conseil
  • consultation d’accord Médecin Conseil
  • enregistrement des délivrances
  • enregistrement des justifications

Pour qui ?

Il s’agit d’un projet d’échange de données électroniques entre différents partenaires :

  • Les médecins, en milieu ambulatoire et hospitalier
  • Les pharmaciens, en milieu ambulatoire et hospitalier
  • Les hôpitaux
  • Les Médecins Conseils des OAs, avec qui les prestataires de soins pourront communiquer par voie électronique via la plate-forme centrale e-Health et MyCareNet.
  • Les sources authentiques validées des Accords médecins conseils qui se trouvent dans les OAs.
  • Les médecins pourront faire leurs demandes d’accords et consulter les accords existants.
  • Pour la création des demandes, les médecins pourront utiliser la source authentique validée des médicaments.
  • Cette sources authentiques validées des médicaments sera également utilisée par les OAs pour gérer les accords, et sera à la disposition des prestataires de soins.
  • Les pharmaciens auront la possibilité de consulter les accords et à terme, d’enregistrer les délivrances.
  • Outre les autres services disponibles pour les médecins et pharmaciens des hôpitaux, ceux-ci seront également amenés à utiliser le service d’enregistrement des justifications.
  • Les patients qui sont en contact avec chaque type de prestataire de soins.

Fonctionnalités

Situation actuelle :
Le médecin prescripteur rédige une demande d’accord médicament chapitre IV à l’attention du médecin conseil de l’organisme assureur auquel le patient est affilié. Le médecin ou le patient envoie la demande à la mutualité. Le médecin conseil prend une décision qui est encodée dans la base de données de la mutualité. Cette décision est envoyée au patient via courrier. Le patient va chez le pharmacien qui délivre le médicament sur base de la prescription du médecin et de l’accord du médecin conseil que le patient lui présente. Dans la situation actuelle, le pharmacien indiquera toujours la délivrance sur le document du patient. Vous voulez plus d'informations ? Consultez la Description des services - Chapitre IV dans la rubrique Support 

Lorsque l’accord arrive à échéance, le patient renvoie l’accord à la mutualité en vue d’obtenir, par exemple, une prolongation. Les hôpitaux, quant à eux, envoient les justifications pour les médicaments chapitre IV délivrés hors forfaits aux organismes assureurs, chaque mois ou chaque trimestre, au moment de la facturation.


Objectifs à long terme :
Le médecin prescripteur pourra consulter en ligne les accords de son patient.
Il pourra également envoyer une demande d’accord à la mutualité. Il recevra sa réponse directement : que ce soit un accord ou un refus, ou encore une mise en attente d’une décision du médecin conseil prise ultérieurement.
La décision du médecin conseil sera toujours envoyée au patient.
Le pharmacien pourra consulter en ligne si un accord existe pour un médicament prescrit.
Dans un premier temps, il indiquera toujours la délivrance sur le document du patient. Par la suite, le pharmacien pourra enregistrer la délivrance en ligne auprès de la mutualité. 
Les hôpitaux, quant à eux, pourront envoyer les justifications de manière électronique.

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