Professionnels de la santé

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Objectifs

Cette application intervient dans le cadre de l'application de l'arrêté royal du 27 avril 2007 réglant la façon dont la déclaration anticipée en matière d'euthanasie est enregistrée et est communiquée aux médecins concernés. Conformément a celui-ci, toute personne ayant la qualité de médecin pourra consulter si une déclaration en la matière a été effectuée et enregistrée auprès d'une commune à dater du 1er septembre 2008.

Dans les faits, si un patient ne peut plus exprimer sa volonté ou s'il se trouve dans un état où l'euthanasie pourrait éventuellement être appliquée en exécution de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, le médecin traitant peut s'informer en consultant la banque de données du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Fonctionnalité

Cette application permet de consulter si une déclaration anticipée en matière d'euthanasie a été effectuée et enregistrée auprès d'une commune.

Public cible et règles d'accès

Cette application est accessible à tous les médecins (en ordre au niveau du Cadastre des professionnels de la santé).

Services de base utilisés