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EuthaConsult - Consultation des déclarations anticipées d'euthanasie

Présentation

Cette application permet de consulter si une déclaration anticipée en matière d'euthanasie a été effectuée et enregistrée auprès d'une commune. Dans les faits, si un patient ne peut plus exprimer sa volonté ou s'il se trouve dans un état où l'euthanasie pourrait éventuellement être appliquée en exécution de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, le médecin traitant peut s'informer si le patient concerné a enregistré une déclaration anticipée en matière d'euthanasie auprès d'une commune en consultant la banque de données du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

Pour qui ?

Cette application est accessible à tous les médecins.

Comment remplir / utiliser ?

Après identification via sa carte d'identité électronique, l'utilisateur effectue sa recherche en introduisant obligatoirement le nom, le prénom, la date de naissance et le sexe du patient concerné, en veillant à introduire l'orthographe correcte. Si le patient a effectué une déclaration anticipée valide (i.e. une déclaration qui n'a ni expiré, ni été retirée), l'utilisateur consulte ce document.

Pour ceux qui veulent en savoir plus

Contacter le Centre de Contact par téléphone au 02 / 788 51 55 ou via ce formulaire.