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Foire aux questions

Quel est le but de l'enregistrement de données relatives à la relation thérapeutique avec des prestataires de soins ?

Seuls les prestataires de soins qui ont enregistré une relation thérapeutique avec le patient sont autorisés à consulter les données de santé du patient, pour autant que le patient ait donné son consentement éclairé et qu'il n'ait pas exclu le prestataire de soins.

Via l'application eHealthConsent, à laquelle vous pouvez accéder à partir de - "Accéder à eHealthConsent" et qui requiert l'usage de l'eID pour se connecter, vous pouvez vérifier quels prestataires de soins ont une relation thérapeutique avec vous.

Qu’est-ce que le consentement éclairé lié au partage électronique de données de santé ?

C’est l’accord que vous donnez en tant que patient pour le partage électronique et sécurisé de vos données de santé entre les personnes qui vous soignent. Ce partage a lieu dans le cadre exclusif de la continuité et de la qualité des soins et respecte les règles de protection de votre vie privée. Ce sont vos données et elles sont protégées. Vous pouvez à tout moment décider de les partager ou pas.

Ce consentement est valable pour toute la Belgique : tous les prestataires de soins, toutes les institutions hospitalières et tous les réseaux de santé du pays, quelle que soit leur localisation, y sont donc associés.

Les principes qui sous-tendent ce consentement ont fait l’objet de délibérations de la section santé du comité sectoriel santé de l'autorité de protection des données qui en approuvé les modalités.

Délibération n° 11/046

Délibération n° 12/047

Note relative au consentement éclairé dans le projet « Hub & métahub »

Pourquoi donner votre consentement au partage électronique de données de santé ?

Au cours de votre vie, vous consultez différents professionnels de la santé. En donnant votre consentement, vous acceptez que les personnes qui vous soignent partagent entre elles des informations qui concernent votre santé. Ces professionnels vous soignent mieux lorsqu’ils collaborent et connaissent vos antécédents de santé. Ils pourront vous soigner plus rapidement et vous éviter des examens qui ne sont pas nécessaires.

Un exemple concret

Pendant vos vacances, quelque part en Belgique, vous êtes admis aux urgences. Grâce à votre consentement, toutes les personnes qui vous prennent en charge disposent de toute l’information nécessaire pour vous offrir des soins qui tiennent compte de votre état de santé dans son ensemble.

Quelles données sont partagées ?

L’ensemble des données détenues par les professionnels de la santé peuvent être partagées pour autant qu’elles soient utiles à votre prise en charge. 

Il s’agit par exemple :

  • de résultats de prise de sang 
  • de radiographies 
  • de schémas de vaccination et de médication
  • de médicaments qui vous ont été prescrits et délivrés 
  • des informations communiquées à votre médecin traitant à l’issue d’une hospitalisation

L’ensemble de ces données forme ce que l’on appelle ‘le dossier santé partagé’.

Si vous ne désirez pas qu’une information soit partagée, demandez directement au professionnel de santé de ne pas partager cette information.

La section santé du comité sectoriel de l'Autorité de protection des données a approuvé le règlement du partage des données de santé (Délibération n° 14/016).

Quelle est la portée de mon consentement ?

Pour rappel, le consentement visé ici est valable pour toute la Belgique : tous les prestataires de soins et toutes les institutions hospitalières, quelle que soit leur localisation, y sont donc associés.

Qui a accès à vos données ?

Les professionnels de la santé avec qui vous avez une relation de soin ou thérapeutique, c’est-à-dire ceux qui vous soignent dans le cadre strict de la qualité et de la continuité des soins. Il s’agit par exemple de médecin généraliste ou spécialiste, d’un pharmacien, d’un kinésithérapeute, de personnel infirmier, d’une sage-femme, d’un dentiste ou de personnel paramédical. Cela signifie que le médecin du travail, celui de votre mutuelle ou de votre compagnie d’assurance n’ont pas accès à vos données.

En fonction de leurs droits d’accès, chaque catégorie de professionnel a accès à certaines données partagées. Les règles d’accès varient en fonction des professionnels qui consultent vos données. Les règles d'accès sont décrites dans la note d'utilisation de la matrice d'accès. Par exemple, un pharmacien ne pourra pas voir vos résultats de laboratoire mais un médecin pourra voir les médicaments qui vous ont été délivrés.

Un professionnel de santé peut, sous sa responsabilité, donner mandat à une personne l’épaulant dans son travail (ex : secrétaire) afin d’effectuer certaines démarches pour son compte dans le cadre du dossier santé partagé. Dans ce cas, comme c’était déjà le cas pour le dossier papier, cette personne est tenue au secret professionnel. 

Rappelons que pour exister, cette « relation thérapeutique » doit pouvoir être prouvée : c’est le cas par exemple lorsque vous donnez votre carte d’identité électronique au service d’admission d’un hôpital ou à un médecin généraliste.

Vous pouvez par ailleurs consulter ici la délibération n° 11/088 du 18 octobre 2011 relative aux preuves électroniques d’une relation thérapeutique et d’une relation de soins.

Ce site mettra régulièrement les informations à jour et documentera de façon précise quels documents/informations sont accessibles à quels prestataires et dans quelles circonstances.

Comment enregistrer votre consentement ?

Si vous êtes d'accord sur le principe de l'échange sécurisé de vos données de santé tel que décrit ci-dessus, vous pouvez enregistrer votre consentement avec votre carte d'identité électronique (carte eID):

1. via l’application eHealthConsent

2. via votre médecin généraliste, votre mutuelle, votre pharmacie ou le service admission de l’hôpital

3. via le portail patient de certaines institutions ou réseaux de soins

Comment enregistrer le consentement pour un enfant ou pour une personne qui n’a pas de carte d’identité électronique ?

Pour les enfants ne disposant pas de carte d’identité électronique (kidsID, avec un code Pin) ou pour toute autre personne ne disposant pas d’une telle carte, les prestataires des soins, les mutuelles et les services d’admission des hôpitaux sont autorisés à enregistrer votre consentement, si la personne concernée (ou, dans la situation des enfants, ses parents ou tuteurs), le demande (au moyen du numéro d’identification de la sécurité sociale - NISS - de la personne ou de son numéro de carte SIS).

Puis-je changer d’avis et retirer mon consentement ?

Vous pouvez bien sûr retirer votre consentement à tout moment via les canaux décrits ci-dessus. Dans ce cas, ce sont l’ensemble des services liés à ce dernier qui seront inactivés.

Sécurité et confidentialité !

Les réseaux électroniques de partage de données de santé sont hautement sécurisés. Ils répondent aux critères de sécurité les plus élevés et tous les accès à vos données sont enregistrés. Toutes les données sont cryptées de bout en bout. Les professionnels de la santé sont tenus par le secret professionnel ; la consultation ou l’utilisation non autorisée de vos données de santé est punissable par la loi. Seuls les professionnels de la santé avec qui vous avez une relation de soin ou thérapeutique peuvent consulter vos données. Les modalités d’accès sont d’ailleurs fixées par le Comité sectoriel santé de l'Autorité de protection des données. En outre, les réseaux de santé électroniques veillent à respecter la loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel et la loi relative aux droits du patient.

Quel est le rôle du Comité sectoriel Santé de l'Autorité de protection des données ?

Lorsque des données à caractère personnel, telles que des données médicales, sont consultées, enregistrées ou extraites, il y a lieu de respecter strictement la loi ‘vie privée’ (Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel). Cette loi vise à protéger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel. Elle définit les droits de la personne dont les données sont traitées mais également les devoirs du responsable d'un tel traitement. La Loi vie privée définit très précisément selon quelles modalités et dans quelles circonstances peut avoir lieu le traitement ou la transmission de données personnelles.

Il existe à cette fin un organe de contrôle indépendant, l'Autorité de protection des données, véritable gardien de cette loi, qui veille à ce que les données à caractère personnel ne soient pas utilisées d'une manière illicite. Cette Autorité a également pour mission de rendre des avis ou des recommandations en ce qui concerne certains dossiers. L'évolution rapide de notre société de l'information, les nombreuses sollicitations des citoyens et pouvoirs publics et l’émergence de cas de plus en plus complexes ont imposés la création de comités sectoriels ‘spécialisés’, composés d’experts spécifiques en différents domaines. C’est dans cette optique qu’a été créé le Comité sectoriel de la santé.

Lorsque qu’il y a lieu de procéder à un échange électronique de données de santé, les institutions responsables présentant un dossier argumenté au Comité sectoriel qui vérifie si la communication prévue est conforme à la réglementation et délivre ou non une autorisation. L’ensemble des échanges couverts par le consentement du patient est soumis à l’autorisation du Comité sectoriel de la santé’. Par souci de transparence, toutes les autorisations accordées par ce comité sont publiées sur le portail eHealth.

Plus d’informations sur l'Autorité de protection des données et les comités sectoriels.

Quels sont vos droits en tant que patient?

1. Droit de retirer votre consentement

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement de la même manière que vous l’avez octroyé, à savoir :

  1. via l’application eHealthConsent
  2. via votre médecin généraliste, votre mutuelle, votre pharmacie ou le service admission de l’hôpital
  3. via le portail patient de certaines institutions ou réseaux de soins

Si vous retirez votre consentement, ce sont l’ensemble des services liés à ce dernier qui seront inactivés.

2. Droit d’exclusion d’un prestataire de soins

Pour des raisons personnelles vous pouvez être amené à décider de ne jamais donner accès à un prestataire de soins ou à un pharmacien. Cette interdiction restera valable aussi longtemps que vous ne rétablirez ce droit. Vous pouvez effectuer cette opération via l’application eHealthConsent ou via le portail patient d’un des réseaux de santé régionaux offrant cette fonctionnalité.

3. Droit de modification des liens thérapeutiques et durée du lien thérapeutique

Le contact avec un professionnel de santé dans le cadre d’une relation de soins crée entre vous et lui ce qu’on appelle un «lien thérapeutique». Si vous avez donné votre consentement, la création de ce lien permet au professionnel de santé d’avoir accès à vos données partagées.

La durée de cet accès n’est cependant pas permanente : celle-ci varie en fonction du contexte de votre prise en charge et du type de relation que vous entretenez avec le professionnel de santé.

L’application eHealthConsent qui permet de donner son consentement permet également de mettre fin à tout moment aux liens thérapeutiques qui ont été créés. Dès le moment où vous supprimez un lien thérapeutique, le professionnel de santé n’a plus accès à vos données. Si vous désirez priver le professionnel de santé d’un accès de façon permanente, il faut alors l’exclure.

La nature et la durée des preuves électroniques relatives à l’existence d’une « relation thérapeutique » sont explicitées dans la « Note relative aux preuves électroniques d’une relation thérapeutique et d’une relation de soins» (délibération n°11/088).

4. Droit de désigner une personne de confiance

Dans certains cas, si vous estimez nécessaire qu’une personne de confiance de votre choix puisse vous accompagner dans la gestion du dossier partagé ou consulter vos données, à votre demande, les portails patients de certains réseaux de soins vous permettent de la désigner.

5. Droit de masquer une information spécifique

Vous pouvez bien sûr demander au professionnel de la santé concerné de ne pas partager certaines informations que vous considérez comme trop sensibles.

Quels sont les systèmes d’échange couverts par ce consentement? 

Votre consentement est valable partout en Belgique.

Le patient peut obtenir un aperçu actuel des systèmes d’échange par le biais d’un médecin généraliste, d’un pharmacien, d’un infirmier, d’un dentiste, d’un hôpital ou des services administratifs d’un hôpital. 

Voici la liste des « échanges électroniques de données de santé » couverts par ce consentement à ce jour :

En termes de règles et de concepts fondamentaux:

Tous les documents relatifs aux règles et concepts fondamentaux ont fait l’objet d’une délibération de la section Santé du Comité Sectoriel de la Sécurité Sociale.

Les règles communes minimales pour l’organisation de l’échange de données de santé entre les systèmes de santé ainsi que l’architecture générale et la répartition des tâches entre les différents acteurs sont décrites dans le document « Règlement du partage de données de santé entre les systèmes de santé connectés via le répertoire des références de la plate-forme eHealth » (délibération n° 14/016).

La portée du consentement éclairé du patient est décrite dans la délibération n°12/047 tandis que les modalités exactes d’introduction de celui-ci dans le contexte spécifique du projet « hubs & metahub » sont décrites dans la « Note relative au consentement éclairé dans le projet « hub & metahub »  (délibération n°11/046).

La nature et la durée des preuves électroniques relatives à l’existence d’une « relation thérapeutique » sont explicitées dans la « Note relative aux preuves électroniques d’une relation thérapeutique et d’une relation de soins » (délibération n°11/088).

Que se passe-t-il en matière de gestion du consentement et d’accès aux données si vous êtes dans l’incapacité mentale de prendre une décision ?

En l’absence de mandataire dument désigné par le patient majeur, la loi sur les droits du patient prévoit que lorsque ce patient est en incapacité mentale de prendre une décision, son administrateur de la personne, son conjoint ou un parent proche peuvent être amenés à prendre une décision en son nom (selon un ordre de priorité prévu dans la loi). Dans le cadre du dossier santé partagé électronique, cela signifie que la décision de consentir au partage des données pourrait être effectuée par l’une des personnes ci-dessus visées via une procédure spécifique.

Si le patient se retrouve en capacité, il pourra bien entendu revenir sur ce consentement.

Que pouvez-vous faire si vous constatez des données erronées ?

La loi relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel prévoit la possibilité pour le citoyen de demander à ce que des données erronées soient rectifiées. L’accès aux données elles-mêmes est évidemment un prérequis à l’exercice de ce droit.

Dans le cadre du dossier santé partagé électronique, et pour autant que vous ayez accès au contenu du document, il est possible que vous soyez amené à demander que certaines données objectives soient rectifiées (ex : adresse, date de naissance, dates de certaines consultations…). Dans ce cas, ou si vous vous posez des questions sur une donnée relevant de la liberté diagnostique et thérapeutique du praticien, il est dès lors fortement conseillé de prendre directement contact avec la personne responsable de l’information pour l’en informer et lui demander d’effectuer les adaptations nécessaires.