Mandats

Qu'est-ce qu'un mandat ?

Un mandat pour eHealth est un mandat que vous accordez (en tant que mandant) à un mandataire pour une application donnée, de manière à ce qu'il puisse accomplir les mêmes actions que vous. Un mandat peut avoir une durée déterminée ou indéterminée.

Lorsque vous avez accordé un mandat, vous continuez à assumer l'entière responsabilité en ce qui concerne vos obligations par rapport à l'application. Ceci signifie que la responsabilité de gestion des mandats vous incombe toujours.

Création/gestion des mandats

Les mandats sont accordés via l’application « Self Service Mandates » du Service Public Fédéral FINANCES.

L'application « SSL » définit s'il est possible d'accorder un mandat et entre quels types d'utilisateurs il est possible d'octroyer des mandats.

Les fonctionnalités de l'application sont les suivantes :

  • Créer des mandats (à durée indéterminée ou limités dans le temps)
  • Stopper des mandats
  • Transférer des mandats vers un nouveau mandataire

Le mandat est actif à partir du moment où le mandataire et le mandant ont accepté et signé les conditions d’utilisation.

Se connecter en tant que dispensateur de soins individuel ou citoyen

Si vous disposez d’une carte d’identité eID, d’Itsme, d’un TOTP ou d’un token citoyen, vous pouvez directement utiliser l’application « Self Service Mandates ».

Se connecter en tant qu’institution de soins ou entreprise

Pour qu’une entreprise ou une institution de soins puisse utiliser l’application « Self Service Mandates », elle doit au préalable s’enregistrer auprès du SPF Sécurité sociale et déléguer des rôles à ses employés afin que ces derniers puissent accepter ou donner des mandats. Pour ce faire, veuillez suivre les étapes ci-dessous :

Etape 1

  • Enregistrement, si ce n’est déjà fait, de votre entreprise et désignation d’un Gestionnaire d'Accès Principal (GAP) au sein de votre organisation
  • Activer la qualité de « Soins de santé » et désigner un (co)gestionnaire d’accès. (Après s’être connecté, le GAP peut entreprendre ces démarches)

Etape 2 : Administration des rôles en vue de gérer et exécuter des mandats

Avant d’accéder à l’application « Self Service Mandates», il est nécessaire de vous attribuer des rôles et/ou d’en attribuer à vos collaborateurs. Cette attribution de rôles se réalise par le gestionnaire d’accès dans une application spécifique « Administration de rôles ». Dans cette application, le gestionnaire d’accès peut attribuer, stopper et modifier les rôles de « eHealth Mandant » et/ou « eHealth Mandataire ». Ces rôles peuvent être attribués tant à un chef d’entreprise ou un administrateur qu’à d’autres personnes qui ne représentent pas légalement l’entreprise (p.ex. un employé de l'entreprise ou un membre de l'institution).

Une personne dotée du rôle :

  • « eHealth Mandant » a accès à l’application « Self Service Mandates ». Elle peut dès lors créer, stopper ou accepter des mandats pour l’entreprise mandante
  • « eHealth Mandataire » a accès à l’application «Self Service Mandates ». Elle peut dès lors créer, stopper ou accepter des mandats pour l’entreprise mandataire

Vous trouvez l’application ’Administration de rôles’ en suivant le lien: https://iamapps.belgium.be/rma

Pour plus d’informations sur l’utilisation de l’administration de rôles, rendez-vous sur le site de l’administration des rôles mentionné ci-dessus. Nous vous conseillons de consulter le « Quick tour » si la gestion de rôles est nouvelle pour vous. Vous pouvez toujours consulter le « Manuel d’utilisation » et les « FAQ » (disponible sur la page de l’administration de rôles via le lien ci-dessus).

Une fois ces étapes complétées, vous pourrez dès lors vous connecter en tant que représentant de votre entreprise à l’application « Self Service Mandates » à l’aide d’une carte d’identité eID, itsme, TOTP ou d’un token citoyen.

Pour quelles applications l’octroi de mandats est-il possible ?

L'octroi de mandats est possible :

  • pour la plupart des applications du CIN 
    • Facturation tiers-payant (eFact)
    • Assurabilité
    • Flux médico-administratifs du secteur infirmier
    • Attestation électronique (eAttest)
  • pour l’application Medattest 
    • Commande des attestations de soins papier et vignettes de concordance

Il existe également un mandat relatif aux consentements. Pour de plus amples informations sur ce mandat, merci de prendre contact avec le chef de projet Eric.Slabbinck@ehealth.fgov.be (02/891.86.14)

CIN (Collège Intermutualiste National)

Par qui un mandat peut-il être accordé ?

Seul le mandant identifié par un numéro INAMI peut accorder un mandat.

A qui un mandat peut-il être accordé ?

Actuellement, un mandat peut être accordé à une personne physique, à une institution de soins identifiée par un numéro INAMI ou à une entreprise.

Les personnes physiques pouvant recevoir un mandat sont toujours connues auprès du registre national ou du registre bis.

Les institutions de soins sont identifiées par un numéro INAMI.

Les entreprises (personnes morales) sont connues auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Ceci signifie qu'elles doivent disposer d'un numéro BCE. Dans la pratique, il s'agit d'entreprises (personnes physiques ou morales) soumises à la TVA.

Par application, un seul mandat peut être accordé

Information sur les applications concernées

Pour obtenir de plus amples informations en ce qui concerne les applications mises à disposition par le CIN :

CIN Collège intermutualiste national

Avenue de Tervueren 188/A Bte 8
1150 Bruxelles
Fax : 02/891 72 00
Site Web : http://www.mycarenet.be
E-mail : mycarenet@intermut.be

Utilisation du mandat

Un mandat ne peut être utilisé que si celui-ci a été activé par le mandant et par le mandataire. Après activation du mandat par le biais de l’application « Self Service Mandates », un délai peut être requis afin que ce mandat soit utilisable pour accéder aux services à valeurs ajoutées.

Si le mandataire est une personne physique, celui-ci peut s'annoncer simplement avec l'eID, Itsme, le TOTP ou le token et utiliser les applications pour lesquelles il a obtenu le mandat.

Dans le cas d'une institution de soins ou d'une entreprise dans le rôle du mandataire, le Gestionnaire d'Accès Principal (GAP) devra également (si ce n'est déjà fait) activer une qualité et désigner un gestionnaire d'accès.

La qualité devant être activée dépend du type de votre institution/entreprise ainsi que des applications qui seront utilisées.

Le gestionnaire d’accès aura alors la possibilité de créer des utilisateurs et de définir les applications sécurisées qui seront accessibles pour ces utilisateurs. Chaque utilisateur ainsi défini pourra s’identifier avec son eID (ou itsme, TOTP ou son token si cette option est disponible). Il devra ensuite sélectionner, dans cet ordre, l’organisation pour laquelle il veut agir et le mandant.

Remarque: L’utilisation de mandats est également disponible pour certains services en ligne. Pour plus de détails, veuillez-vous référer à la documentation de ces services.

Nom du document Date Description
eHealth Mandates – mandate giver v2.0 14/04/2016 Guide expliquant la création et la gestion de mandats en tant que mandant
eHealth Mandates -  mandate holder v2.0 14/04/2016 Guide expliquant la création et la gestion de mandats en tant que mandataire
Présentation eMandate CIN 3.0 14/04/2016 'Self Service Mandates' dans le cadre des applications du CIN

Information sur l’application Medattest

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le call center de Medattest : 02/274 09 34

Par qui un mandat peut-il être accordé ?

Seul le mandant identifié par un numéro INAMI peut accorder un mandat.

A qui un mandat peut-il être accordé ?

Un mandat peut être accordé à une ou plusieurs personne(s) physique(s) identifiée(s) par le numéro de registre national (ou numéro bis) ou à une ou plusieurs institution(s) de soins identifiée(s) par un numéro INAMI.

Information sur l’application Medattest

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le call center de Medattest : 02/274 09 34

Utilisation du mandat

Un mandat ne peut être utilisé que si celui-ci a été activé par le mandant et par le mandataire. Après activation du mandat par le biais de l’application « Self Service Mandates », un délai peut être requis afin que ce mandat soit utilisable pour accéder à l’application Medattest.

Si le mandataire est une personne physique, celui-ci peut s'annoncer simplement avec l'eID, Itsme, le TOTP ou le token et utiliser l’application Medattest pour laquelle il a obtenu le mandat.

Dans le cas d'une institution de soins dans le rôle du mandataire, le Gestionnaire d'Accès Principal (GAP) devra également (si ce n'est déjà fait) activer une qualité et désigner un gestionnaire d'accès.

La qualité devant être activée dépend du type de votre institution.

Le gestionnaire d’accès aura alors la possibilité de créer des utilisateurs et de définir qui seront les utilisateurs qui auront accès à l’application. Chaque utilisateur ainsi défini pourra s’identifier avec son eID (ou itsme, TOTP ou son token si cette option est disponible). Il devra ensuite sélectionner, dans cet ordre, l’organisation pour laquelle il veut agir et le mandant.

Nom du document
Date
Description
Présentation Medattest 1.0   'Self Service Mandates' dans le cadre de Medattest