Mandats

Qu'est-ce qu'un mandat ? Qu'est-ce qu'un prestataire de services ?

Un mandat pour eHealth est un mandat que vous accordez (en tant que mandant) à un mandataire pour une application donnée, de manière à ce qu'il puisse accomplir les mêmes actions que vous. Un mandat peut avoir une durée déterminée ou indéterminée.

Le mandant est parfois aussi appelé prestataire de services, car l'utilisation de l'application peut ainsi vous être offerte comme un service de sa part.

Lorsque vous avez accordé un mandat, vous continuez à assumer l'entière responsabilité en ce qui concerne vos obligations par rapport à l'application. Ceci signifie que la responsabilité de gestion des mandats vous incombe toujours.

Possibilités actuelles

Actuellement, les mandats peuvent être accordés à des personnes physiques, à des institutions de soins identifiées par un numéro INAMI (groupements d'infirmiers, maisons de repos, laboratoires, …) et à des entreprises.

Les personnes physiques pouvant recevoir un mandat sont toujours connues auprès du registre national ou du registre bis.

Les entreprises (personnes morales) sont connues auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). Ceci signifie qu'elles doivent disposer d'un numéro BCE. Dans la pratique, il s'agit d'entreprises (personnes physiques ou morales) soumises à la TVA.

Les institutions de soins sont connues auprès de l'INAMI.

L'octroi de mandats est possible pour la plupart des applications du CIN :

  • Facturation tiers-payant
  • Assurabilité
  • Flux médico-administratifs du secteur infirmier
  • Attestation électronique

Il existe également un mandat relatif aux consentements. Pour de plus amples informations, merci de prendre contact avec le chef de projet : Eric.Slabbinck@ehealth.fgov.be (02/891.86.14)

Création/gestion des mandats

Les mandats sont accordés via l’application « Mandats » du Service Public Fédéral FINANCES.

L'application « Mandats » définit s'il est possible d'accorder un mandat et entre quels types d'utilisateurs il est possible d'octroyer des mandats.

Les fonctionnalités de l'application sont les suivantes :

  • Créer des mandats (à durée indéterminée ou limités dans le temps)
  • Stopper des mandats
  • Transférer des mandats vers un nouveau mandataire

Le mandat est actif à partir du moment où le mandataire et le mandat ont accepté et signé les conditions d’utilisations.

Se connecter en tant que personne physique

Si vous disposez d’une carte d’identité eID ou d’un token citoyen, vous pouvez directement utiliser l’application « Mandats ».

Se connecter en tant qu’institution de soins ou entreprise

Pour qu’une entreprise ou une institution de soins puisse utiliser l’application « Mandats », elle doit au préalable s’enregistrer auprès du SPF Sécurité sociale et déléguer des rôles à ses employés afin que ces derniers puissent accepter ou donner des mandats. Pour ce faire, veuillez suivre les étapes ci-dessous :

Etape 1

1.1 Enregistrement, si ce n’est déjà fait, de votre entreprise et désignation d’un Gestionnaire d'Accès Principal (GAP) au sein de votre organisation.

1.2 Activer la qualité de "Soins de santé" et désigner un (co)gestionnaire d’accès. (Après s’être connecté, le GAP peut entreprendre ces démarches).

Etape 2 : Administration des rôles en vue de gérer et exécuter des mandats

Avant d’accéder à l’application « Mandats», il est nécessaire de vous attribuer des rôles et/ou d’en attribuer à vos collaborateurs. Cette attribution de rôles se réalise par le gestionnaire d’accès dans une application spécifique « Administration de rôles ». Dans cette application, le gestionnaire d’accès peut attribuer, stopper et modifier les rôles de « eHealth Mandant » et/ou « eHealth Mandataire ». Ces rôles peuvent être attribués tant à un chef d’entreprise ou un administrateur qu’à d’autres personnes qui ne représentent pas légalement l’entreprise (p.ex. un employé de l'entreprise ou un membre de l'institution).

Une personne dotée du rôle :

  • « eHealth Mandant » a accès à l’application « Mandats ». Elle peut dès lors créer, stopper ou accepter des mandats pour l’entreprise mandante.
  • « eHealth Mandataire » a accès à l’application « Mandats ». Elle peut dès lors créer, stopper ou accepter des mandats pour l’entreprise mandataire.

Vous trouvez l’application ’Administration de rôles’ en suivant le lien:https://iamapps.belgium.be/rma

Pour plus d’informations sur l’utilisation de l’administration de rôles, rendez-vous sur le site de l’administration des rôles mentionné ci-dessus. Nous vous conseillons de consulter le "Quick tour" si la gestion de rôles est nouvelle pour vous. Vous pouvez toujours consulter le "Manuel d’utilisation" et les "FAQ" (disponible sur la page de l’administration de rôles via le lien ci-dessus).

Une fois ces étapes complétées, vous pourrez dès lors vous connecter, en tant que représentant de votre entreprise, à l’application « Mandats » à l’aide d’une carte d’identité eID ou d’un token citoyen.

Pour obtenir de plus amples informations en ce qui concerne les applications mises à disposition par le CIN :

CIN Collège intermutualiste national Adresse
Avenue de Tervueren 188/A Bte 8
1150 Bruxelles
Fax : 02/891 72 00
Site Web : http://www.mycarenet.be
E-mail : mycarenet@intermut.be

Utilisation du mandat

Un mandat ne peut être utilisé que si celui-ci a été activé par le mandant et par le mandataire. Après activation du mandat par le biais de l’application « Mandats », un délai peut être requis afin que ce mandat soit utilisable pour accéder aux services à valeurs ajoutées.

Si le mandataire est une personne physique, celui-ci peut s'annoncer simplement avec l'eID ou le token, et utiliser les applications pour lesquelles il a obtenu le mandat.

Dans le cas d'une institution de soins ou d'une entreprise dans le rôle du mandataire, le Gestionnaire d'Accès Principal (GAP) devra également (si ce n'est déjà fait) activer une qualité et désigner un gestionnaire d'accès.

La qualité devant être activée dépend du type de votre institution/entreprise ainsi que des applications qui seront utilisées.

Le gestionnaire d’accès aura alors la possibilité de créer des utilisateurs et de définir les applications sécurisées qui seront accessibles pour ces utilisateurs. Chaque utilisateur ainsi défini pourra s’identifier avec son eID (ou son token si cette option est disponible). Il devra ensuite sélectionner, dans cet ordre, l’organisation pour laquelle il veut agir et le mandant.

Remarque: L’utilisation de mandats est également disponible pour certains services en ligne. Pour plus de détails, veuillez vous référer à la documentation de ces services.

Nom du document Date Description
eHealth Mandates – mandate giver v2.0 14/04/2016 Guide expliquant la création et la gestion de mandats en tant que mandant
eHealth Mandates -  mandate holder v2.0 14/04/2016 Guide expliquant la création et la gestion de mandats en tant que mandataire
Présentation eMandate CIN 3.0 14/04/2016 Présentation eMandate dans le cadre des applications du CIN